Loi du 30 juin 1926, dite Loi sur la propriété commerciale
réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, texte et commentaire, formules, tableau synoptique
auteur :Lucien Galtier
contributeur :Félix Gouin
- Première parution
- 1926
- Éditeur
- A. TacusselMarseille
- Pages
- 309
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1926 | A. Tacussel | — | 309 | Marseille | Vinted | BNF → |