Loi du 28 mai 1838 sur les faillites et les banqueroutes, Avec les exposés des motifs, les rapports faits aux deux chambres et des notes
auteur :France
- Première parution
- 1838
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1838 | — | — | — | — | — | BNF → |