Loi du 27 Juin 1866 concernant les crimes, les délits et les contraventions commis à l'étranger (contenant aussi une disposition sur l'opposition aux jugements correctionnels.)
auteur :France
- Première parution
- 1866
- Éditeur
- (1867)Strasbourg
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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