Loi du 25 ventose an onze (16 mars 1803) sur le notariat, annotée
auteur :France
- Première parution
- 1824
- Éditeur
- Guichard aînéAvignon
- Pages
- 270
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1824 | Guichard aîné | — | 270 | Avignon | Vinted | BNF → |