Loi du 10 juillet 1850 sur la publicité des contrats de mariage (Code Napoléon, art. 1391 et 1394.)
auteur :Louis-Charles-Eugène Delorme
- Première parution
- 1869
- Éditeur
- typ. WalderParis
- Pages
- 48
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1869 | typ. Walder | — | 48 | Paris | Vinted | BNF → |