Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 du Conseil constitutionnel
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1988 | impr. des journaux officiels | — | 16 | Paris | Vinted |
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