Loi de finances rectificative pour 1987 (Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987)

décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 du Conseil constitutionnel

auteur :France

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Sujet :Crédits budgétaires et dépenses -- France (1987)

Première parution: 1987
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 21
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1987	Direction des Journaux officiels	—	21	Paris	Vinted	BNF →

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