Loi de finances rectificative pour 1984

loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984, décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984 du Conseil constitutionnel

auteur :France

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Sujet :Crédits budgétaires et dépenses -- France (1984)

Première parution: 1984
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1984	Direction des Journaux officiels	—	12	Paris	Vinted	BNF →

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