loi n° 1152 du 30 décembre 1982, décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 du Conseil constitutionnel
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1982 | Direction des Journaux officiels | — | 12 | Paris | Vinted |
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