loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 et décision du Conseil constitutionnel n°93-330 DC du 29 décembre 1993
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Direction des Journaux officiels | — | 50 | Paris | Vinted |
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