loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, décision n° 84-184 DC du 19 décembre 1984 du Conseil constitutionnel
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1984 | Direction des Journaux officiels | — | 39 | Paris | Vinted |
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