n° 83-1179 du 29 décembre 1983, décision n° 83-164 du 29 décembre 1983 du Conseil constitutionnel
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | Direction des Journaux officiels | — | 54 | Paris | Vinted |
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