Loi contenant des modifications au code de Procédure civile. (Signé
Napoléon. [21 mai 1858])
auteur :France
- Première parution
- 1858
- Éditeur
- imp. de A. BouyetAubusson
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1858 | imp. de A. Bouyet | — | — | Aubusson | Vinted | BNF → |