Loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, promulguée le 9 avril 1898
règlements d'administration publique, circulaires, tarifs, etc. relatifs à cette loi et notes explicatives
auteur :France
- Première parution
- 1899
- Éditeur
- Comité central des Houillères de FranceParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1899 | Comité central des Houillères de France | — | — | Paris | Vinted |