Loi. Code Pénal. Donnée à Paris le 6 octobre 1791. Louis, par la grâce de Dieu, & par la loi constitutionnelle de l'Etat, Roi des Français
a tous présens & à venir : salut. L'Assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit : décret de l'Assemblée Nationale, du 25 septembre 1791.
auteur :France
contributeur :Louis-François Prault
- Première parution
- 1791
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1791 | — | — | — | — | — | BNF → |