Loi additionnelle au chapitre 3 de la loi n° 6 du code d'instruction criminelle
auteur :Haïti
- Première parution
- 1841
- Éditeur
- imp. du gouvernementPort-au-Prince
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1841 | imp. du gouvernement | — | — | Port-au-Prince | Vinted |