L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

auteur :Bertrand-Léo Combrade

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Genre :Projets de loi

Sujets :Procédure parlementaire · Études d'impact (administration publique)

Lieu :France

Première parution: 2017
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 491
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2017	Dalloz	978-2-247-16840-8	491	Paris	AbeBooks · Momox

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