Litiges et réclamations en matière de transports par chemins de fer, commentaire pratique de la loi du 11 avril 1888, suivi de
Convention internationale de Berne, conditions d'application des tarifs spéciaux, arrêtés ministériels fixant les frais accessoires à partir du 1er janvier 1901, etc., par Ernest Protat,... 5me édition
auteur :Ernest Protat
- Première parution
- 1901
- Éditeur
- ChaixParis
- Pages
- 271
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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