L'Inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit, par M. Bertrand,

éditeur intellectuel :France. Cour d'appel. Douai, Nord

Première parution: 1897
Éditeur: impr. de L. et G. Crépin frères
Douai
Pages: 58
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1897	impr. de L. et G. Crépin frères	—	58	Douai	Vinted	BNF →

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