L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Résumé éditeur

L'entre´e en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives a` son champ d'application. L'article 51§1 pre´voit notamment que la Charte « s'adresse […] aux E´tats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscite´ de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l'Union et droit national sont enchevêtrés. Cependant, la comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d'interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d'application, si celui-ci est appréhendé de manie`re he´te´rarchique et pluraliste.