contribution à l'étude de la fonction des nullités
Sujets :Droit administratif · Inexistence (droit) · Nullité (droit)
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | Éd. l'Harmattan | 978-2-296-12419-6 | 495 | Paris | AbeBooks · Momox |
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