L'immunité de l'article 380 du Code pénal relative aux soustractions commises entre proches parents

éditeur intellectuel :Université de Rennes. Faculté de droit et des sciences économiques

Première parution: 1933
Éditeur: Impr. moderne, 91, rue d'Iliers
Saint-Brieuc
Pages: 92
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1933	Impr. moderne, 91, rue d'Iliers	—	92	Saint-Brieuc	Vinted

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