Liberté, égalité. République d'Haïti. Loi qui fixe provisoirement les émoluments des juges des tribunaux d'appel et portant tarif pour les tribunaux de la République. [15 Septembre 1813.]
auteur :Haïti
- Première parution
- 1813
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1813 | — | — | — | — | — | BNF → |