Liberté des cultes. Affaire du culte protestant à Estissac (Aube). P. MM. Recordon,... Dugand,... Solay,... appelants du jugement du Tribunal de police correctionnelle de Troyes, du 17 août 1852, qui les condamne en 16 francs d'amende pour délit d'association illicite. (Signé

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