Libération conditionnelle des condamnés

Extension du système de la libération conditionnelle, fixation du mode d'instruction des demandes ou propositions de mise en liberté

auteur :France. Direction de l'administration pénitentiaire

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Première parution: 1888
Éditeur: impr. administrative
Melun
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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