L'exonération d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, accordée à la distribution des revenus du portefeuille (art. 27 de la loi du 31 juillet 1920) (Cod., art. 153 et 154)
thèse pour le doctorat en droit
auteur :Georges Bressange
éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)
- Première parution
- 1936
- Éditeur
- L. RodsteinParis
- Pages
- 160
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1936 | L. Rodstein | — | 160 | Paris | Vinted |