Lettres patentes sur une convention conclue [le 24 juin 1766] entre le Roi et l'Impératrice douairière, reine de Hongrie et de Bohême, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine et de celui de rétorsion entre les sujets respectifs de France et d'Autriche. [Enregistrées au Parlement de Flandre le 28 novembre et publiées au bailliage de Lille le 6 décembre 1766.]

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