Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale qui règle provisoirement les cas où les députés à l'Assemblée nationale peuvent être arrêtés et la forme des procédures à faire contre eux

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.