Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les officiers municipaux qui vont être élus exerceront par provision les fonctions de la Juridiction contentieuse
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Lottin(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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