SL
Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale portant que le caissier et administrateur général et tous dépositaires du prix des domaines et bois seront tenus de verser dans la caisse des receveurs des districts le montant des quarts de réserve des bois des communautés tant ecclésiastiques que laïques, sur les demandes qui leurs en seront faites par les directoires des départements — France