Lettres patentes sur un décret de l'Assemblée nationale, du 10 avril 1790, interprétatif de celui du 18 janvier précédent, portant que les actes relatifs aux élections des municipalités, corps administratifs, délibérations et généralement tous les actes de pure administration intérieure seront exempts de la formalité du contrôle et du papier timbré dans les lieux où ces droits sont en usage

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