Lettres patentes sur le decret de l'Assemblée nationale qui porte que dans le Dauphiné et dans les autres provinces sujettes au même régime, les quittances de la moitié des décimes de 1789, ne seront reçues qu'en compensation de la capitation personnelle et de la taille et impositions accessoires auxquelles les contribuables aux décimes auront été cotisés dans les rôles de suppléments des 6 derniers mois 1789, pour leurs fonds nobles, précédemment exempts
auteur :France