Lettres patentes sur le décret de l'assemblée nationale, portant que les ci-devant privilégiés seront imposés pour les 6 derniers mois 1789 et pour 1790, en raison de leurs biens, non dans le lieu où ils ont leur domicile, mais dans celui où les dits biens sont situés
auteur :France
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |