Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale, du 3 du présent mois, qui porte que le département de Paris n'aura pas d'administration de district, et que la municipalité de Paris fera, pour l'année 1791, la répartition des impositions directes de cette ville
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |