Lettres patentes sur le décret de l'Assemblée nationale concernant la compensation des quittances des décimes payées par les contribuables auxdites décimes pour les six derniers mois 1789, avec les sommes auxquelles ils se trouveront imposés dans les rôles de supplément des impositions ordinaires sur les ci-devant privilégiés, pour les mêmes 6 derniers mois 1789
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |