Lettres patentes... sur l'arrêt du Conseil du 26 octobre précédent [qui maintiennent les officiers de l'élection d'Artois dans le droit de connoître en première instance des contestations sur le fait des impositions et octrois, sauf l'appel au Conseil d'Artois]
auteur :France
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | — | — | 3 | — | — | BNF → |