Lettres patentes... sur l'arrest du Conseil du 23 mars 1720, portant que les déclarations, exercices, visites et marques des boissons continueront d'estre faites conformément à l'édit... d'octobre 1705, nonobstant la suppression des droits d'inspecteurs des boissons ; rétablisement [sic] des congez de remuage dans les lieux où le gros n'a pas cours, et ordonnent que les commis buralistes qui seront établis pour les délivrer, jouiront des mêmes privilèges que les autres commis des fermes, suivant l'article XI du titre commun des fermes de l'ordonnance de 1681... Registrées en la Cour des Aydes le 10 juin 1720 — France
Lettres patentes... sur l'arrest du Conseil du 23 mars 1720, portant que les déclarations, exercices, visites et marques des boissons continueront d'estre faites conformément à l'édit... d'octobre 1705, nonobstant la suppression des droits d'inspecteurs des boissons ; rétablisement [sic] des congez de remuage dans les lieux où le gros n'a pas cours, et ordonnent que les commis buralistes qui seront établis pour les délivrer, jouiront des mêmes privilèges que les autres commis des fermes, suivant l'article XI du titre commun des fermes de l'ordonnance de 1681... Registrées en la Cour des Aydes le 10 juin 1720
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