Lettres patentes sur l'arrest du 18 mars 1718, pour la levée des 4 sols pour livre et qui règle l'augmentation desdits 4 sols pour livre à 1 sol sur chaque controlle d'exploit, et à 6 deniers pour chacune saisie mobiliaire... [adressées à la Cour des Aides et enregistrées dans cette cour le 7 mai 1718.]

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