Lettres patentes [sur arrêts du Conseil des 21 janvier 1774 et 10 avril 1770, ci-inclus]... qui ordonnent qu'il sera fait fonds pendant 6 années, dans les états des finances des recettes générales, de 4 400 000 l. au profit de la compagnie des receveurs généraux des finances, pour opérer le remboursement en capital et intérêts des 21 800 000 l. qu'ils ont été autorisés d'emprunter par l'arrêt et lettres patentes du 1er avril 1770, pour être employés au paiement des rescriptions par eux retirées... Registrées en la Chambre des Comptes le 2 mars... [1774.]

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