Lettres patentes... [sur arrêt du Conseil du 21 août 1718, enregistrées au Parlement le 26 août 1718] et arrest du Parlement, du 12 du présent mois [relatifs à l'exercice du droit de remontrances du Parlement de Paris]
auteur :France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 4 | — | — | BNF → |