Lettres patentes sur arrêt du Conseil... [ci-inclus, du 30 mars 1726], qui maintient les sujets du ressort du Parlement de Flandres dans le privilège de ne pouvoir être distraits de leurs juges naturels... [Enregistrées au Parlement de Flandre.]
auteur :France
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | — | — | 4 | — | — | BNF → |