Lettres patentes sur arrest du Conseil, portant moderation de la moitié des droits du marc d'or, enregistrement des gardes des rôlles, sceau des provisions & autres frais de reception, & installation en faveur de ceux qui se feront pourvoir pendant un an des offices vacans aux revenus casuels du Roy... Données à Fontainebleau le 3. septembre 1711
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | — | — | 3 | — | — | BNF → |