Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du même jour,] qui renvoyent en la Cour des Aydes de Paris les procez criminels commencés en la Chambre de justice contre plusieurs particuliers y dénommez. [Miraillet, receveur des tailles des Sables d'Olonne, Baudesson, Douët et autres huissiers du grenier à sel de Vichy, Bergeret, Le Roy, Girard et autres commis et huissiers des tailles de l'élection de Gannat, Pierre Le Lorrain et autres receveurs et employés dans les gabelles d'Avranches, Vallet et Testu de la Cour des Aides. Enregistrées au Parlement le 24 avril 1717.]