Lettres patentes... sur arrest [du Conseil, du même jour, ciinclus], qui exceptent les provinces de Flandres, Haynaut et Artois de l'exécution des loix rendues pour le reste du Royaume, relativement à l'évaluation et aux droits casuels des offices... Registrées en Parlement [à Douai] le 19 [et au bailliage de Lille le 27] février 1777
auteur :France
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 7 | Lille | Vinted |