Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du 27 octobre 1716,] en faveur des États de Provence. [Enregistrées au greffe civil du Parlement de Provence le 7 janvier 1717, et au registre Fons Leporis des Archives de S. M. en Provence le 15 janvier 1717.]
auteur :France
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |