Lettres patentes... sur arrest du Conseil [du 23 septembre, ciinclus] portant que l'isle de Boing sera régie à l'avenir par la coustume de Poitou et qu'il n'y aura plus qu'une seule jurisdiction, dont les appellations ressortiront immédiatement devant les juges de Poitou, et médiatement en la cour de Parlement de Paris... [Enregistrées au Parlement le 11 octobre 1714.]
auteur :France
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |