Lettres patentes sur arrest du Conseil [du 20 septembre 1707] qui font défenses aux commissaires aux inventaires de décerner aucuns exécutoires pour le payement de leurs salaires et vacations ; avec ledit arrest du Conseil... [Enregistrées au Parlement le 26 novembre 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |