Lettres patentes sur arrest du Conseil [du 19 mai 1711] portant que les officiers de la maistrise de Saint-Germain-en-Laye, comme plus prochaine de Montfort, connoistront seuls des délits qui pourroient avoir esté ou estre commis dans les bois des ecclésiastiques et autres gens de main-morte situez dans l'étendue tant du bailliage de Montfort que de l'ancienne maistrise de Mantes et Meulan qui y a esté réunie, avec ledit arrest du Conseil... [Enregistrées au Parlement le 10 juillet 1711.]

Trouver ce livre d’occasion↓