Lettres patentes sur arrest [du Conseil, du 10 avril 1717,] qui renvoyent en la Cour de Parlement de Paris les procez criminels commencez en la Chambre de justice contre plusieurs particuliers y dénommez... [Courtois, maire d'Angerville, et son lieutenant, Combastin et Frécot, Goüet, huissier au Châtelet, Jacques Duval, commissaire du guet, Pierre Chapuy, lieutenant d'Ornecy, Eustache Rotrou, subdélégué à Dreux, Charpentier et autres fermiers des péages de la rivière de Loire. Enregistrées au Parlement le 12 mai 1717.]

Trouver ce livre d’occasion↓