Couverture de Lettres patentes sur arrest [du conseil ci-inclus, du même jour,] portant exemption de tous drois d'entrée au plusieurs marchandises venant de l'étranger... Registrées en la Cour des Aydes [, le 13 mars 1750]

Lettres patentes sur arrest [du conseil ci-inclus, du même jour,] portant exemption de tous drois d'entrée au plusieurs marchandises venant de l'étranger... Registrées en la Cour des Aydes [, le 13 mars 1750]

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1750
Éditeur: imp. de Vve Delatour
(Paris)
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	imp. de Vve Delatour	—	8	(Paris)	Vinted

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